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Mentions légales

(1) PTZ

Selon nouvelle Loi de Finances du 29 décembre 2015, modifiant les articles L 31-10- 1 et suivants et R 31-10- 1 et suivants décrivant les nouvelles dispositions offertes par le PTZ+ : montant du prêt, quote-part de financement (logements neufs), plafonds de revenus, remboursement différé allongé, durée du prêt allongée. L’octroi du prêt reste soumis à l’acceptation du dossier par les établissements bancaires.


(2) Pinel

« Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts, qui acquièrent un bien neuf avant le 31 décembre 2017 en vue de sa location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans, dans les conditions de l’article 199 novovicies du code général des impôts. Ces conditions tiennent notamment à la qualité du bénéficiaire, à la nature des investissements (localisation de l’immeuble dans des zones géographiques fixées par arrêté, performance énergétique etc.), et à un engagement de location. Cette réduction d’impôt de 12% à 21% (selon la durée de location) est calculée sur le prix de revient du bien retenu dans la limite de 5500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300.000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. L’éligibilité au dispositif Pinel n’est pas garantie par SAGEC et est susceptible d’être vérifiée à tout moment par l’administration fiscale. Le non-respect de l’une des conditions (non-respect des engagements de location du logement à usage d’habitation principale, dépassement des plafonds de loyer ou de ressources du locataire, etc…) entraîne la reprise de la réduction d’impôt. « Dans ce dernier cas, le contribuable sera soumis à un rappel de l’impôt sur le revenu au titre des années au cours desquelles la réduction d’impôt a été indûment pratiquée. Ainsi, l’impôt sur le revenu dû au titre de ces années sera majoré du montant de la réduction. A ce rappel d’impôt s’appliqueront l’intérêt de retard et la majoration de 10% prévus respectivement par les articles 1727 et 1758 A du code général des impôts et le cas échéant les majorations de 40% ou 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable. ». En cas de perte de l’avantage fiscal, la responsabilité de SAGEC ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.


Prix selon stock au 27/09/2020 modifiable sans préavis.


(3) Nice Arte



(4)Nicea Port


(5)Côté Village


(6)Campus Nicea

Exemple d'un appartement 2 pièce(s) LOT B54 - 280 000€ (hors parking)

Exemple d'un appartement 4 pièce(s) LOT B13 - 860 000€ (hors parking)


(7)Côté Vallée

Exemple d'un appartement 3 pièce(s) LOT A25 - 315 071€ (hors parking)


(8)Terra Nova

Exemple d'un appartement 2 pièce(s) LOT B47 - 183 000€ (hors parking)

Exemple d'un appartement 3 pièce(s) LOT B24 - 219 000€ (hors parking)


RT 2012

Label « Réglementation thermique 2012 » applicable aux bâtiments neufs

Conception et Réalisation : MKI.